Nationalité problématique

La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les personnes titulaires d’une carte de séjour spéciale peuvent obtenir la nationalité belge

Écrit par Caitlin Moens (Publication : 02 mai 2018)

Depuis plusieurs mois, les personnes travaillant pour les institutions européennes ou les membres de leur famille, titulaires d’une carte de séjour spéciale, qui introduisent des déclarations de nationalité belge, se voyaient opposer un avis négatif de la part du Procureur du Roi, au motif que leur séjour sous carte spéciale ne serait pas un « séjour légal » au sens du code de la nationalité belge.

Selon le Procureur du Roi, la liste des documents à prendre en considération en tant que preuve du séjour légal au sens de l’article 7bis, alinéa 1er, 2° du Code de la nationalité belge, telle qu’elle a été établie par l’article 4 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, serait exhaustive, et le titre de séjour spécial ne serait pas repris dans cette liste.

Le tribunal de la famille a, en première instance, considéré que la liste des documents était bien exhaustive, mais que l’article de l’arrêté royal énumérant les documents devait être écarté en vertu de l’article 159 de la Constitution. En effet, selon le juge, cet article crée une discrimination entre les étrangers qui disposent de titres de séjour légal énuméré dans l’arrêté royal, et les étrangers qui disposent d’autres types de séjour légal, ce qui serait contraire aux articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Par un arrêt rendu le 29 mars 2018, la Cour d’appel a confirmé le raisonnement du Tribunal de première instance et a fait droit à la demande d’acquisition de la nationalité belge d’une européenne qui avait été titulaire d’une carte de séjour spéciale.

Par ailleurs, certaines personnes titulaires d’une carte de séjour spéciale et domiciliées à Ixelles s’étaient vues opposer une décision d’irrecevabilité de la commune qui refusait de transmettre leur dossier pour analyse au parquet pour les même motifs « d’absence de preuve de séjour légal ». Elle estimait que leur dossier n’était pas complet puisqu’il ne contenait pas un des titres de séjour repris dans la liste de l’arrêté royal.

Des recours ont été introduits parallèlement devant le Conseil d’État et devant le tribunal de la famille. Par jugement du 17 avril 2018, ce dernier s’est déclaré compétent, estimant que la commune d’Ixelles violait un droit subjectif en refusant d’enregistrer la demande, et a également fait application de l’article 159 de la Constitution pour écarter la décision d’irrecevabilité de la commune, lui ordonnant de transmettre la demande au parquet. Le recours au Conseil d’État est, quant à lui, toujours pendant, et la question de l’intérêt à son maintien sera probablement discutée.

Suite à l’arrêt tant attendu de la Cour d’appel, le Parquet devrait changer sa pratique en ce qui concerne les européens titulaires d’une carte de séjour spécial, et cesser d’émettre des avis négatifs sur cette base. L’on peut espérer que la commune d’Ixelles modifie aussi sa pratique et transmette enfin les dossiers concernés au Parquet pour analyse.

Caitlin Moens (cm@altea.be)
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Avocate